6/ Réception, Pré-réception, Remise d’ouvrage.

LA RECEPTION

Définition :

La réception des travaux se traduit concrètement par la signature d’un procès-verbal signé par les différentes parties en présence. La date de réception déclenche le début des délais de garanties (Garantie de parfait achèvement, Garantie biennale, Garantie décennale).

Dans le cas où vous avez contracté avec plusieurs entrepreneurs, vous pouvez procéder à plusieurs réceptions des travaux avec chacun des intervenants. Si vous avez fait appel à un architecte ou à un maître d’oeuvre pour diriger et coordonner les travaux, vous pouvez procéder à une réception unique.

Dans tous les cas, vous avez le droit de solliciter notre assistance pour vous aider à vérifier l’état du chantier.

Légalement c’est au maître d’ouvrage qu’incombe l’initiative de la réception. D’autre part, il n’est pas rare d’entendre certains constructeurs parler de pré-réception où l’on signe le PV (avec ou sans réserve) et ensuite de réception de chantier avec remise de clés.

La loi est claire sur le sujet, le jour de la réception est le jour de la fin officielle des travaux où sont réunis le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre et l’entreprise pour effectuer le contrôle final du chantier et signer le PV à l’issue. Le jour de la remise des clés s’appelle  »la remise d’ouvrage ». Celle-ci correspond généralement au jour où le promoteur vous donne le droit à jouissance de votre maison. La réception peut très bien correspondre au jour de la remise d’ouvrage, ceci dans le meilleur des cas.

Réception, plusieurs cas de figure :

• Absence de réserve:

  Si vous ne constatez aucun défaut apparent (c’est-à-dire ceux qui sont visibles par un non-professionnel), ni aucun défaut de conformité, dysfonctionnements, vices apparents ou désordres, vous déclarez accepter les travaux et signez le procès-verbal sans réserves.

  En l’absence de réserves, vous devez payer le solde du prix à l’issue de la réception des travaux si vous êtes assisté d’un professionnel, ou huit jours après la remise des clés dans le cas contraire.

 

• Présence de désordres:

  Si vous constatez des désordres ou vices apparents, vous devez impérativement les détailler sur le procès-verbal de réception. Et vous devez mentionner le délai dans lequel ils doivent être réparés, en accord avec l’entrepreneur concerné.

  Dès lors que vous avez émis des réserves, vous avez le droit de consigner une partie du prix restant à payer en attendant les travaux ou réparations nécessaires. Concrètement, vous pouvez bloquer une partie du prix* auprès d’une banque ou d’un tiers choisi en accord avec l’entrepreneur. En cas de désaccord, c’est au tribunal de grande instance de désigner ce tiers.

  * Dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner jusqu’à 5% du prix total. Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, vous pouvez consigner jusqu’à 5% du prix des travaux, mais uniquement si une clause le permet. En l’absence de telle clause, la consignation n’est possible qu’avec l’accord de l’entrepreneur ou sur demande auprès du juge des référés.

 

• Refus de réception:

  Vous pouvez considérer que les travaux prévus ne sont pas totalement achevés ou encore qu’ils ne sont pas du tout conformes ou trop défectueux. Vous pouvez dans ce cas refuser la réception des travaux.

  D’un commun accord avec le constructeur ou les entrepreneurs, vous pouvez alors fixer une nouvelle date de réception des travaux. En cas de désaccord, il vous appartient alors de saisir le juge des référés pour exiger l’achèvement des travaux ou leur mise en conformité.