4/ Garantie Dommage Ouvrage

Définition:

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait construire). Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Ainsi, lorsqu’un sinistre survient, cette assurance rembourse les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose (c’est votre maison qui est assurée) à contrario de la Responsabilité Civile Décennale qui est une assurance de responsabilité qui couvre les constructeurs.

Expertise:

A la réception de la déclaration, l’assureur nomme un expert afin d’évaluer le dommage. En principe obligatoire, la nomination d’un expert peut cependant ne pas avoir lieu lorsque l’assureur estime que la mise en jeu de la garantie ne se justifie manifestement pas (exemple : lorsque l’assurance estime que le dommage ne relève pas de la garantie décennale) ou que le montant évalué du dommage est inférieur à 1800 euros.

Seul un expert missionné par l’assureur peut juger de l’opportunité ou non de prendre en charge les dommages constatés. Or celui-ci, même avec une obligation d’objectivité, reste néanmoins lié à la compagnie d’assurance…….
Le cabinet E3C peut vous apporter une assistance technique afin de faire valoir vos droits et être en mesure de déclencher le contradictoire avec l’expert d’assurance et ainsi faire »pencher » la balance de votre côté.
Si une expertise a déjà été missionnée par votre assureur DO et que vous n’êtes pas d’accord avec les conclusion de l’expert d’assurance, le cabinet E3C est en mesure de défendre pleinement vos droits en provoquant une contre expertise.