2/ Garantie Biennale

Définition :

• La garantie biennale est une garantie de bon fonctionnement à la charge du constructeur. Elle peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux en cas de constat de défauts ou de malfaçons.

Que prend t-elle en compte ?

• L’article 1792-3 du Code civil fait entrer dans le champ de cette garantie les « éléments d’équipement de l’ouvrage« , lorsque ces éléments peuvent être dissociés de l’ouvrage. Dans le cas où les éléments forment indissociablement corps avec l’ouvrage et ne peuvent être réparés sans détériorer la structure du bâtiment, seule la garantie décennale peut jouer.
• Concrètement, peuvent alors être couverts par la garantie biennale les menus ouvrages tels que définis par l’article R. 111-27 du Code de la construction et de l’habitation tels que : les portes, fenêtres, chaudières, radiateurs, volets,…
  Sont également dissociables du gros oeuvre : un parquet flottant, un plafond suspendu, un chauffe-eau, des cloisons mobiles, des plaques électriques de cuisson…

La plus value du Cabinet E3C :

Dès le constat de dysfonctionnements d’un ou plusieurs éléments d’équipements, nous serons en mesure de diagnostiquer si ces derniers n’auraient pas des incidences susceptibles d’engendrer des aggravations sur le reste de vos installations.

Nous serons également en mesure de qualifier si ces dommages n’auraient un caractère à rendre l’ouvrage impropre à sa destinations et donc être d’ordre décennal.

Aux termes de ces recherches, nous serons en mesure de cerner le ou les corps d’état concernés et ainsi les convoquer à expertise.