3/ Garantie Décennale

Définition :

• La Garantie Décennale, aussi appelée Assurance Responsabilité Civile Décennale, est une garantie fondamentale dans le BTP. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Que couvre t-elle ?

L’entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l’ouvrage qu’elle a réalisé. Cette garantie intervient dans 2 cas :

• lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
• lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…).

Qui est concerné ?

Tous les constructeurs ou prestataires du Bâtiment et de la Construction (Français ou étrangers):

• Réalisateurs : charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens…
• Promoteurs immobiliers.
• Concepteurs : bureaux d’études, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, architectes, géomètres, topographe…
• Constructeurs de maisons individuelles…

Attention vigilance :

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale.

Ce contrat doit préciser explicitement les prestations couvertes par l’assurance.

Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas). De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier (cas des entreprises étrangères).

La plus value du Cabinet E3C

La Garantie Décennale étant une assurance de responsabilité, il appartient au maître d’ouvrage de faire les démarches auprès de la compagnie d’assurance du constructeur. Si vous avez fait intervenir plusieurs prestataires, il faudra rechercher la cause exacte et qui est à l’origine du dommage.

Le cabinet E3C vous apportera sa compétence pour diagnostiquer la cause et l’origine exactes du dommage, et  mettre en cause le ou les constructeurs concernés par le biais de leur compagnie d’assurance. Il nous appartiendra également de définir le mode réparatoire le plus approprié à vos attentes.